JURIS SENTENTIA CONTENTIEUX MARSEILLE

CONTENTIEUX Amiable & Judiciaire

SOS LOYERS IMPAYES

Centre de contact Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire. Par téléphone 0 805 160 075 Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

GROUPE CONCILIUM

DES PROFESSIONNELS DU RECOUVREMENT PARTOUT EN FRANCE ET À L'INTERNATIONAL CONCILIUM regroupe des professionnels du recouvrement amiable et judiciaire répartis sur tout le territoire national, européen et international. CONCILIUM est une association loi 1901 composée de sociétés de recouvrement de créances à tailles humaines qui, à l'origine, étaient réparties sur l'ensemble du territoire français uniquement. La réputation de l'association ayant franchi les frontières, des sociétés étrangères l'ont rejointe ou sont sur le point de la rejoindre et le mouvement va en s'amplifiant. Les membres de CONCILIUM sont des spécialistes du recouvrement de créances civiles et commerciales qui instrumentent en parfait respect des dispositions de "l'article R124-1 et suivant du code de procédure Civile d'exécution" réglementant l'activité du recouvrement de créances pour autrui. L'action amiable est privilégiée et c'est à ce titre que l'on peut dire que le premier métier des membres du groupe est LA MEDIATION. Contacter, rencontrer, expliquer, négocier, concilier, est le rôle quotidien de nos sociétés.

LOI MACRON

La loi Macron adoptée le 10 juillet 2015 inclut une procédure simplifiée de recouvrement de créances. Celle-ci n’est pas judiciaire et est exécutée par les huissiers de justice qui seront à même de délivrer un titre exécutoire. L’objectif est de désengorger les tribunaux et de faciliter le recouvrement des petites créances de moins de 4 000 euros (principal et pénalités de retard inclues) ayant une justification contractuelle. La facilité et la rapidité de mise en œuvre de la procédure est théoriquement gage de son utilisation par les entreprises peu promptes aux recours judicaires, longs et couteux. Cette disposition est précisée dans l’article 1244-4 du code civil et est entrée en vigueur le 1er juin 2016 suite au décret d’application n° 2016-285 du 9 mars 2016.