Juris Sententia CONTENTIEUX Marseille

Recouvrement Commercial, Amiable & Judiciaire

DEBITEUR RECALCITRANT : LA PROCEDURE JUDICIAIRE

LA MISE EN DEMEURE DE PAYER

Cette lettre constitue une sommation de payer et peut également servir de date de départ au calcul des intérêts de retard sur le montant impayé en cas de procédure. La lettre de mise en demeure de payer précise la somme due et une nouvelle date de règlement. A défaut de règlement, nous pouvons entamer les actions de recouvrement judiciaire décrites ci-après. 

Les actions de recouvrement judiciaire ? Ces procédures peuvent être mises en place si :

• la créance existe réellement, c’est-à-dire qu’elle peut être justifiée par un contrat, un bon de commande, une facture, un effet de commerce…

• le montant est déterminé

• la créance est échue. 

Ce sui est le cas lorsque nous prenons en charge les dossiers.

L’injonction de payer

Cette action est rapide et peu onéreuse. Les démarches pour obtenir une injonction de payer sont à effectuer auprès du Greffe du Tribunal compétent.

Le juge du Tribunal transmet alors une ordonnance d’injonction de payer à un huissier qui se rendra au domicile du débiteur pour lui signifier cette décision. 

A l'issu d'un mois, sans paiement ou retour du débiteur, un titre éxécutoire est demandé afin de procéder au recouvrement forcée : saisie-attribution (compte bancaire), saisie-vente (biens, véhicule...), saisie des rémunérations...

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement est une procédure qui nécessite l’intervention d’avocats. Cette assignation doit être présentée, devant le Tribunal compétent, par un acte d’huissier au débiteur. Elle oblige votre client à se présenter devant le Tribunal afin d’y exposer ses arguments. Si la procédure aboutit, le juge peut délivrer un titre exécutoire qui oblige le débiteur à régler sa dette.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est appliquée systématiquement en cas de retard de paiement si elle n'apparaît pas lors de la transmission des dossiers ainsi que des intérêts de retard prévus au contrat.

 

Le public est reçu le lundi et le  mardi aprés midi sur rendez-vous