CREATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Fusion TGI-TI La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020

NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES A COMPTER DU 01/10/2019 https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/13957023-deux-nouvelles-mentions-obligatoires-sur-les-factures-329771.php

SOS LOYERS IMPAYES centre de contact Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d’expulsions liées aux situations d’impayés de loyers. Ce service s’adresse aussi bien au bailleur qu’au locataire. Par téléphone 0 805 160 075 Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Attention : La Procédure Simplifiée : un dossier titré après l’amiable

 
Open chat
💬 Besoin d'aide ?
Bonjour👋
Puis je vous aider?