QUELLE PROCEDURE JUDICIAIRE POUR OBTENIR MON REGLEMENT ?

 

Le recouvrement amiable permet de recouvrer en dehors de toute procédure judiciaire.

Les procédures judiciaires : elles permettent de recouvrer les factures impayées par voie judicaire. Les mesures conservatoires: c’est une disposition par laquelle, en attendant une décision de justice, le créancier saisi le juge, place les biens du débiteur sous main de justice afin que ce dernier n’organise pas son insolvabilité. Le référé-provision: c’est une procédure simple et rapide (30 jours). Seul impératif: incontestabilité de la créance. L’injonction de payer: procédure simple et peut coûteuse permettant d’obtenir un titre executoire contre le débiteur. L’assignation en paiement: c’est un acte adressé au débiteur et l’invitant à comparaître devant le juge.

Pour tout dossier en situation d’irrécouvrabilité, un certificat motivé sera remis et ne sera pas facturé.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous rendre sur notre formulaire de contact.

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